1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre l’Entreprise Individuelle MECALEX – ALEXANDRE David dont les locaux sont situés 18, Rue de l’Eglise – 21 910 NOIRON SOUS GEVREY, ci-après dénommé « le Prestataire » et le donneur d’ordres ci-après dénommé « le Client » dans le cadre de missions de réalisation d'une activité de mécanique industrielle.

MECALEX propose des services d’usinage, tournage, fraisage, soudage ainsi que de formation dans le domaine de l'industrie (formations en école et en entreprise ou centre de formation). 

 

2. OBLIGATIONS : PRESTATAIRES / CLIENTS

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, toutes les informations et documents, complets et de bonne qualité, nécessaires à la bonne exécution de la prestation. 

Le Prestataire s’engage à réaliser un travail de qualité suivant les termes du devis accepté par le client. 

Le prestataire ne sera pas tenu responsable de la non-exécution de l’une des obligations décrites dans les CGV dès lors qu’elle découle d’un manquement dans la transmission des documents ou informations ou d’un cas de force majeure (au sens de l’article 1148 du code civil). 

 

3. PASSATION DES COMMANDES / DEVIS

Chaque commande est précédée d'un devis gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client. Pour les projets conséquents nécessitant des recherches et de la conception, le devis sera payant. Si le devis est accepté, le coût du devis sera déduit de la facture finale.

Le devis est valable quinze jours et stipule les prestations, les tarifs et les conditions de règlement. Il sera annexé des présentes Conditions Générales de Vente. 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", accompagné de l’acompte représentant 50 % du devis. Pour les projets chiffrés à plus de 10 000 €, un deuxième acompte équivalent à 25 % du devis sera demandé en cours de réalisation.

Toute demande supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un avenant au devis. 

Toute demande d’intervention sur site nécessitera un minimum de 3 heures consécutives et des frais de déplacement seront appliqués.

A défaut de signature du devis et du versement de l’acompte, le prestataire s’accorde le droit de ne pas réaliser la prestation. 

Toute annulation de devis signé par le Client engendrera un coût équivalent à 25 % de la somme totale de ce dernier. 

 

4. LIEU D’EXERCICE

Les prestations seront réalisées à l’atelier MECALEX situé au 18, Rue de l’Eglise – 21 910 NOIRON-SOUS-GEVREY, chez le Client ou sur un lieu convenu. 

Le lieu d’exécution de la mission est précisé dans le devis et rappelé sur la facture transmise au Client. 

Dans le cas d’une prestation chez le Client, ce dernier s’engage à mettre à la disposition du Prestataire le matériel nécessaire pour la réalisation de la prestation.

Des frais de déplacement pourront être facturés en supplément selon la grille tarifaire, sauf si l’intervention nécessaire du matériel spécifique. Ils seront mentionnés sur le devis initial ET mis à jour au réel sur la facturation. 

 

5. TARIFS

Chaque devis sera personnalisé en fonction du besoin. En découlera un tarif (en €uros) à la tâche, horaire ou forfaitaire. 

- Majoration de 25 % pour une demande qualifiée d’urgente.                                                                  

- Majoration de 50 % pour une demande effectuée et livrable les samedis, dimanches ou jours fériés. 

- Un forfait « présentiel » ainsi que des indemnités kilométriques seront facturés pour toute prestation sur site 

Les prix indiqués sont fermes, Toutes Taxes Comprises et révisables au 1er janvier de chaque année. 

Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par le Prestataire seront facturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du transporteur le cas échéant. 

Tous déplacements du Prestataire pour prise d’élément, livraison des travaux réalisés ou pour l’exécution de la mission sur site, seront facturés en supplément, selon le montant kilométrique mentionné sur le tarif en vigueur. 

 

6. RESPONSABILITE

Le Prestataire mettra tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client. Il appartiendra au Client de se prémunir contre les risques de dommages encourus par ce type de support. 

Le prestataire mettra tout en œuvre pour prendre soin des supports d’informations (supports informatiques et autres) transmis par le client. Il reste de la responsabilité du client de se prémunir des risques de dommages ou de détérioration et/ou perte des supports fournis au prestataire. 

 

7. DELAI DE REALISATION / LIVRAISON

Après réception du devis accepté et de l’acompte perçu, les prestations prévues seront réalisées, en tenant compte de la disponibilité du Prestataire et de la demande du client. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d’un délai de réalisation satisfaisant. 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. 

Toutefois, le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Cependant, il ne saurait être tenu pour responsable des retards dus à des cas de forces majeures telles que l’interruption de la fourniture d’énergie, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance … (Article 1218 du Code Civil) ou de motif légitime - incapacité de travail, maladie grave, coupure Internet, panne de voiture… ou toute autre motif raisonnable indépendant de la volonté du Prestataire et le mettant dans l'impossibilité de mener à bien sa mission. 

Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts. 

La date de livraison peut faire l'objet d’un report si la charge de travail du Prestataire a évolué entre la date d’établissement du devis et son acceptation. Le Client devra en être informé dans les plus brefs délais. 

Les frais d’envoi seront à la charge du Client. Le Prestataire se décharge en cas de perte ou de dégradation du produit.

Le Client s’engage à venir chercher son produit dans les 7 (sept) jours qui suivent la fin de la prestation. Des frais de gardiennage ou de stockage seront appliqués au-delà de cette période, à savoir 30 € par jour.

Après la livraison du produit, le Client a 8 (huit) jours pour signaler au Prestataire un problème sur le produit.

 

8. CONDITIONS DE REGLEMENT

Un acompte sera demandé à la signature du devis afin que la prestation puisse débuter. 

Le règlement de l’acompte s’effectue, à la signature du devis, par virement bancaire (RIB sur devis) ou par chèque (libellé à l’ordre de la SASU MECALEX). 

Le règlement du solde se fait, à réception la facture, par virement bancaire (RIB sur devis) ou par chèque (libellé à l’ordre de « SASU MECALEX »). 

MECALEX établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions récurentes nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. 

Pour toute demande d’annulation d’une prestation en cours de réalisation par le client, celui-ci s’engage à régler les prestations déjà réalisées, quelle qu’en soit la raison. 

9. PÉNALITÉS DE RETARD

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros. 

En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. 

 

10. ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du Prestataire, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Client : 

- l’acompte sera remboursé en totalité au Client, ou pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant ; 

- le travail déjà effectué sera facturé à 100 %. 

 

En cas d'annulation d'une commande à l’initiative du Client, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Prestataire : 

- l’acompte pourra être conservé entièrement à titre de dédommagement, ou il pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant ; 

- le travail déjà effectué sera facturé à 100 %. 

En cas de report par l’une ou l’autre des parties, le Prestataire conservera l’acompte. 

Pour toute prestation supérieure à un mois, un délai de prévenance de 15 jours sera à respecter (pour le Prestataire comme pour le Client). 

Les clients particuliers ont un droit de rétractation de 14 jours.

 

11. CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. 

Il appartient au Client, lors de la commande, d'informer le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite mettre en œuvre afin de garantir la confidentialité des informations. 

Un engagement de confidentialité peut être mis à la disposition de tout client le désirant. 

 

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le but de gérer les commandes et améliorer son service client. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et peuvent être supprimées à la demande du client. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données

 

13- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents pourront être saisis.